Loi DADVSI - du rififi à l'assemblée
Par jeanseb le jeudi, décembre 22 2005, 21:49 - Blog Citoyen - Lien permanent
Rappel des faits
8 millions d'internautes français téléchargent, de façon illégale sur les réseaux de peer to peer (p2p), des fichiers protégés par des droits d'auteurs. Par voie de fait, le nombre de cas instruit par la justice ne fait qu'augmenter. Le débat fait rage au sein des différents acteurs: Syndicat des éditeurs, auteurs-compositeurs...
En conséquent, le gouvernement a déclaré l'urgence sur le projet de loi DADVSI (Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information – n°1206), qui devrait transposer la directive EUCD (European Union Copyright Directive – 2001/29CE).
En réponse à cela le site EUCD.info a lancé une pétition visant au retrait de cette proposition et à l'ouverture d'un débat sur le sujet. 132396 ont été recensées à l'heure actuelle. ( voir la pétition )
L'examen du projet a commencé mardi 20 décembre à l'Assemblée Nationale. Mais dans la nuit de mercredi, à la majorité de 30 voix contre 28, sur 59 votants et 58 suffrages exprimés, les amendements identiques 153 et 154 ont été adoptés. Ceci provoquant un tremblement de terre politique, le gouvernement étant désavoué par sa propre majorité et les clivages politiques ayant explosé.
Les Amendements:
- Amendement 153 ( présenté par Alain Suguenot ) - Création d'une licence globale optionnelle
- Amendement 154 ( présenté par Didier Mathus (dir) ) - Faire entrer les échanges de fichiers de pair à pair dans le champ de l'exception pour copie privée.
« De même, l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l'exception des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération telle que prévue à l'article L. 311-4 ; ».
Les aspects positifs
Certains peuvent se dire: "Enfin nos députés se collent à notre réalité", et ils n'ont pas tord. L'utilisation des réseaux de p2p est un fait de société et que les députés en discutent à l'Assemblée Nationale est une bonne chose. La position des internautes est reconnu face à l'importante position des lobby de l'industrie du disque. Le débat est ouvert sur la place publique et, espérons le, débouchera sur quelque chose qui contentera tous les intervenants, tout en les respectant tous.
Le revers de la médaille
Toutefois le fait que ces deux amendements soient adoptés présente à mon sens de grave problème:
Tout d'abord est ce que légaliser la téléchargement d'oeuvre protégé est une bonne chose? Je ne le pense pas, tout avoir gratuitement et à porter de main n'est pas forcément une bonne chose. Et en cela, on peut s'interroger sur la motivation des députés ayant voté les amendements: Satisfaire de futurs électeurs? Ceci doit être réfléchi et débattu et non pas voté à la sauvette.
Mais aussi ce projet de loi est dangereux dans le sens ou il légalise une pratique, mais sans lui donner de cadre réel.
- Pour télécharger, il faut payer une cotisation mensuelle, très bien mais combien?
- Est ce une cotisation fixe?
- Ou cela dépend il du volume téléchargé?
- Est ce normal qu'un internaute téléchargeant 24h sur 24h paye la même chose qu'un internaute téléchargeant occasionnellement une musique.
- Qu'ai je le droit de télécharger? Des musiques, des films, des logiciels?
- Mais si je paye pour télécharger, ne suis je pas en droit de réclamer que le service soit de qualité: fichiers non contaminés par des virus, fichiers musicaux de qualité: entier, n'ayant pas de messages intersticiels contre le piratage.
Le débat est ouvert
Mais pour que ce débat soit réellement constructif, il faut qu'il soit réalisé de façon calme et posé. Et il faut que l'on donne un réel sens au téléchargement d'oeuvres protégés. Il ne faut pas oublier que la création artistique nécessite rétribution et donc les auteurs ne doivent pas être oubliés. La loi DADVSI doit donc être révisé et ne doit pas passer en l'état.
Quel cadre faut il donner?
A mon sens, les réseaux de p2p actuel ne sont pas appropriés pour ce genre de pratique. Il faut inventer le téléchargement légal. L'approche devrait se faire de deux façons différentes:
- Sites de téléchargement payant: le succès d'iTunes est révélateur, mais les tarifs sont encore un peu élévé. Ceci étant destiné aux utilisateurs occasionnels
- Réseau de p2p contrôlé et d'accès payant: on paye une cotisation pour accéder au réseau. Cotisation qui doit être liée au volume téléchargé, et reversé de façon équitable aux créateurs. Il faut aussi, bien sur, filtrer les données afin de garantir la qualité du service.